Notice information CERFA
Avant d'installer ou de faire installer votre ou vos caméras IP, vous devez prendre connaissance la notice d'information relative au formulaire CERFA n° 13806*01, vous trouverez le questionnaire de conformité d'un système de vidéosurveillance à l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, à remplir ou faire remplir par l'installateur.
DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE et l'envoyer à la préfecture du département du lieu de l'installation.