Spécial TABAC

Sécuriser son débit de tabac

Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :

• le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
• la réserve où le tabac est stocké ;

La subvention sécurité est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent au vu des pièces et informations requises et notamment des deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux. Il détermine le montant de l'aide en fonction du devis sur lequel figure l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du prix, même si le demandeur retient un autre devis. La subvention sécurité est égale à 80 % du coût hors taxes des matériels et de leur installation concernant la sécurité des débits de tabac, tel que retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et, avec un plafond de 15 000 €. Cette subvention est accordée tous les trois ans mais, dans la mesure où le plafond n’est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période triennale.

Les bénéficiaires

Tout gérant d'un débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de la subvention.

Les matériels subventionnés:

1. Les coffres forts ;
2. Les serrures , cylindres et verrous, les portes blindées et les blocs-portes anti-effraction ;
3. Les vitres anti-effraction ;
4. Les systèmes d'alarmes notamment ceux pouvant intégrer un générateur de brouillard ;
5. Les rideaux métalliques ou les grilles métalliques ;
6. Les balises de radio-localisation par GPS;
7. Les barreaux en acier ;
8. Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion ;
9. Les systèmes de vidéosurveillance ;
10. Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion ;

Les matériels ou opérations non subventionnés sont :

• toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
• la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
• les systèmes offensifs de protection active tels que fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard.

Les procédures

Le débitant perçoit le versement de l’intégralité de l’aide après production des factures. Le débitant a un délai d’un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux.

Joindre au courrier de demande :

• un RIB
• un K-BIS
• une autorisation préfectorale pour l'installation de vidéosurveillance (si installation)
• un plan du local pour l'installation de vidéosurveillance (pas utile pour générateur de brouillard